Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

# ACCORD DU CLIENT. Sauf stipulation contraire, toute commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, générales et particulières. Les offres et devis ne sont valables que trois mois après leur émission.

CLIENT. Sauf cas du client professionnel, le client s’entend au sens des présentes comme toute personne physique, ayant droit ou agissant pour le compte du défunt, n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le client professionnel peut se voir appliquer des conditions de vente et tarifaires différentes des présentes.

# INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE. Le client reconnaît avoir reçu toute l’information pré-contractuelle visée par les articles L.111-1 et s. du code de la consommation (annexe 1), relative au vendeur, aux caractéristiques, disponibilité, délais de livraison ou conditions d’exécution des produits et services, notamment. Le client reconnaît qu’il a obtenu du vendeur tout le conseil utile préalable à son engagement, conformément à la réglementation en vigueur, et que la vente est valablement formée.

# DEVIS. Un devis détaillé et chiffré conforme à la réglementation est remis systématiquement au client, comportant le détail et le prix unitaire des produits et prestations. Toute modification de devis doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit du client pour être valable.

# TARIFS et ACOMPTE. Les prix pratiqués correspondent au tarif public net de taxes en vigueur à la date du devis. Le commencement d’exécution du contrat est conditionné par la signature du devis, du bon de commande correspondant, et le versement d’un acompte de 30% du montant TTC figurant sur le devis.

VENTE À DISTANCE / VENTE HORS ÉTABLISSEMENT

Définitions :
– Est considérée comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre le vendeur et un client dans un lieu qui n’est pas celui où le vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.
– Est considérée comme une vente à distance tout contrat conclu entre le vendeur et un client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, Internet) jusqu’à la conclusion du contrat.

Modalités de rétractation : en cas de vente hors établissement ou vente à distance, le client a le droit de se rétracter du contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :

– S’il s’agit d’un contrat de service de la conclusion du contrat.

– S’il s’agit d’un contrat de vente, ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

– S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien.

– S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration explicite (par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). Le client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui sera communiqué par le vendeur lors de la conclusion du contrat (annexe 2). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Exclusion au droit de rétractation :

Pour information, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client (sur-mesure) ou personnalisés.
Compte tenu de la spécificité des activités du vendeur et de la réglementation funéraire, les services doivent être exécutées dans des délais courts, inférieurs au droit de rétractation, le client s’engage dès lors à signer sur le bon de commande son souhait de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et sa renonciation à l’exercice de ce droit. S’agissant des articles funéraires personnalisés, des travaux de cimetière, des monuments funéraires sur mesure, des prestations de gravure, ceux-ci étant réalisés selon les indications du client et/ou personnalisés, aucun droit de rétractation ne sera possible pour ces derniers.

Effets de la rétractation : en cas de rétractation de la part du client du contrat conclu, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif (pouvant donner à indemnisation de transporteur) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat conclu.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf volonté expresse d’un moyen différent. Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du bien acquis ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le bien doit être renvoyé ou rendu au vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué la décision de rétractation du contrat conclu. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Si le client a demandé de commencer des travaux pendant le délai de rétractation, le client devra payer au vendeur un montant proportionnel à ce qui a été fourni au jour de l’information de la rétractation du contrat conclu, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

# SOUS-TRAITANCE. Le client est informé qu’il pourra être recouru à la sous-traitance pour assurer la bonne exécution de la prestation ou de la commande, ce qu’il reconnaît et accepte par avance.

# RETARD DE PAIEMENT. Tout retard de paiement donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sur toute somme restant due à compter de leur date d’échéance, sans préjudice de l’application de conditions particulières et des droits du vendeur au titre du recouvrement amiable ou forcé.

# GARANTIES. Les présentes conditions de vente ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation (annexe 3), et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil (annexe 3). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

# FORCE MAJEURE. Les cas de force majeure exonèrent le vendeur de tout retard ou inexécution, et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni résiliation du contrat. Article 1218 du Code civil :  « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

# DONNÉES PERSONNELLES. Les données personnelles que vous êtes amenés à nous communiquer dans le cadre de la réalisation de nos prestations sont exclusivement destinées à l’organisation, l’exécution, la gestion et la facturation des obsèques, prestations et services de marbrerie funéraire et articles assimilés. Ces données pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par Pompes Funèbres GROSSO, responsable du traitement de celles-ci, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 394696991, dont le siège social est situé au 31, rue Pasteur 25500 MORTEAU. Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez ainsi exercer vos droits :

– par mail à l’adresse : info@pompes-funebres-grosso.fr

– ou par voie postale à l’adresse suivante : 31, rue Pasteur 25500 MORTEAU

Conformément à la la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le vendeur pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation (annexe 4), si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à l’entreprise, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, l’entreprise pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du client.

# LITIGE. Le client s’oblige à contacter préalablement le service clients du vendeur en cas de difficulté dans  l’exécution du contrat ou de contestation. Le client peut saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires, M. Alain Bachelier, 14, rue des Fossés Saint-Marcel 75005 Paris, mail : mediateur@mediateurconso-servicesfuneraires.fr. L’article L.141-5 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territoriales compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE POMPES FUNÈBRES

# CHAMP D’APPLICATION. Les conditions particulières complètent les conditions générales de vente, ou y dérogent, concernant la vente de produits et prestations de pompes funèbres.

# LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Le vendeur n’est pas responsable de l’intervention des tiers accomplissant, même à sa demande, les formalités relatives aux obsèques pour le compte du client. La société n’est pas responsable des bijoux ou de tout objet qui ne serait pas retiré préalablement à toute opération funéraire. L’attention est attirée sur le fait que les horaires, fixés pour les différentes phases des obsèques peuvent être liés à des contraintes extérieures et que, sauf cas de force majeure, l’entreprise s’engage à les honorer dans un délai maximal de 96 heure(s).

# RECOURS AUX TIERS. L’exécution de la prestation peut exiger le recours à des tiers (administration, office religieux…) dont les frais nets facturés sont reportés à la rubrique « frais avancés pour le compte de la famille ». Un montant prévisionnel au plus juste de la réalité est porté sur le devis tant que ces frais ne peuvent être déterminés exactement à la date du devis.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE MARBRERIE

# CHAMP D’APPLICATION. Les conditions particulières complètent les conditions générales de vente, ou y dérogent, concernant la vente de produits de marbrerie et articles assimilés.

# FORMATION DE LA VENTE. La vente est définitivement conclue dès la réception du bon de commande signé du client précédé de la mention « bon pour commande », assortie par principe du versement d’un acompte de 40% du prix TTC. La commande ne pourra être exécutée que lorsque l’acompte aura été versé.

# DÉLAI DE LIVRAISON. Sont exclus de l’engagement de respect des délais de livraison les retards liés aux cas de force majeure. Les délais courants sont de 4 à 6 mois pour l’importation et de 2 à 3 mois dans les autres cas. La livraison est effectuée par la remise du produit au client, par notre société ou un transporteur, au lieu de livraison prédéterminé. Si le délai ne peut être respecté, le client a la faculté de résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera alors remboursé des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de dénonciation de la commande (ce remboursement sera majoré de 10% si le remboursement intervient sous 30 jours, de 20% sous 60 jours et de 50% si le délai de remboursement venait à dépasser les 60 jours à date de résolution de la commande).

# PAIEMENT. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours, interrompre tous travaux dans la limite des dispositions spécifiques autorisées par la législation funéraire, sans préjudice de toute autre voie d’action.

# CLAUSE PÉNALE. Toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil, au paiement d’un intérêt de retard de 10% majoré de 1,5% par mois de retard. Lesdits intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet des sommes dues, auxquels s’ajouteront les frais de recouvrement et judiciaires, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due en cas de transaction commerciale avec un client professionnel.

# RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. La vente de l’ensemble des produits du vendeur est assortie d’une clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12/05/80. En conséquence, le transfert de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au complet règlement du prix nonobstant l’article 1583 du code civil, le produit reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix.

# ASSURANCE. Le vendeur est valablement assuré au titre de la responsabilité civile décennale et généralement pour tout dommage susceptible d’être occasionné aux tiers. Les mentions légales sur ce point sont renseignées sur le devis, le bon de commande et la facture.

# REFUS D’EXÉCUTION et LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Le vendeur pourra unilatéralement refuser la pose ou modifier le lieu de livraison si les conditions d’accès et de pose ne permettent la bonne exécution de la prestation ou présentent un risque avéré de dommages, ce que le client accepte par avance. Le vendeur n’est pas responsable de la survenance d’évènements extérieurs, liés au terrain (mouvements de sols  notamment) ou à l’action de tiers susceptibles d’affecter la pose, la stabilité, la conservation ou l’intégrité du produit dans le temps.

# CONFORMITÉ et EXCLUSION DE GARANTIE. Les photos ou échantillons présentés n’ont pas de valeur contractuelle, et déterminent seulement une tonalité générale sans garantir l’identité parfaite de couleurs et de veinage. Le granit est une pierre naturelle qui peut présenter certaines nuances dues à l’extraction des blocs naturels (veines, quartz, grains), ce que le client reconnaît et accepte. Les veines cristallines et agglomérats de micas étant inhérents aux matériaux naturels, ne peuvent donner lieu au refus de livraison ou à une remise de prix. Les vices naturels ne constituent pas un défaut de conformité ou un vice caché au sens des garanties légales existantes. De même sont exclus de toute garantie : le vieillissement normal de la pierre liée aux conditions atmosphériques, les tâches et rayures provenant d’un entretien ou d’un usage inadapté, et les désordres de toute nature provenant de la gestion du cimetière susceptible d’affecter la conservation de la pierre.

# INCIDENTS D’EXÉCUTION. Pour tout client même professionnel, tout retour de produit, reprise, démontage et ou échange, doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le vendeur, les services administratifs compétents, et le client, intervenant dans les 15 jours de la date de livraison. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé. Hors cas de garantie légale, tous les travaux engendrés par le démontage, la reprise et ou l’échange entraîneront la facturation de la prestation.